CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

    • Article 1 - Définitions 

    • Article 2 - Identité de l’entrepreneur 

    • Article 3 - Applicabilité 

    • Article 4 - L’offre 

    • Article 5 - Le contrat 

    • Article 6 - Droit de rétractation 

    • Article 7 - Coûts liés à la rétractation 

    • Article 8 - Exclusion du droit de rétractation 

    • Article 9 - Le prix 

    • Article 10 - Conformité et garantie 

    • Article 11 - Livraison et exécution 

    • Article 12 - Transactions sur la durée

    • Article 13 - Paiement 

    • Article 14 - Règlement des réclamations 

    • Article 15 - Litiges 

    • Article 16 - Garantie sectorielle 

    • Article 17 - Dispositions supplémentaires ou divergentes 

    • Article 18 - Modifications des conditions générales 

Article 1 - Définitions

Dans les présentes conditions, on entend par:

  1. Délai de réflexion: le délai durant lequel le consommateur peut utiliser son droit de rétractation;
  2. Consommateur: la personne physique qui n’agit pas dans l’exercice d’une profession ou d’une entreprise et qui souscrit un contrat à distance avec l’entrepreneur;
  3. Jour: jour civil;
  4. Transactions sur la durée: un contrat à distance ayant trait à une série de produits et/ou services, pour lesquels l’obligation de livraison et/ou d’achat est échelonnée dans le temps;
  5. Support de données durable: tout moyen permettant au consommateur ou à l’entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, pour permettre leur consultation future et la reproduction intacte des informations sauvegardées;
  6. Droit de rétractation: la possibilité pour le consommateur de renoncer, pendant le délai de réflexion, au contrat à distance;
  7. Entrepreneur: la personne physique ou morale, membre de l’organisation néerlandaise Thuiswinkel, qui offre des produits et/ou des services à distance aux consommateurs;
  8. Contrat à distance: un contrat où, dans le cadre d’un système organisé par l’entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou services, il est fait exclusivement usage d’une ou plusieurs technique(s) de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat;
  9. Technique de communication à distance: moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et l’entrepreneur ne se trouvent simultanément dans le même local;

Article 2 - Identité de l’entrepreneur

Nom de l’entrepreneur: Solits VOF
Nom commercial: Solits

Adresse du siège & d’accueil des visiteurs:
Linnewever 5
2292 JG Wateringen
Pays Bas

Numéro de téléphone: +33-789318939
Joignabilité:
Du lundi au vendredi inclus de 8h00 à 18h00
Adresse e-mail: info@socles.fr

Numéro de CCi: 30175883
Numéro de TVA: NL812632382B01

Si l’activité de l’entrepreneur est soumise à système de permis: les informations relatives à l’autorité de surveillance:

Si l’entrepreneur exerce une profession réglementée:

  • l’association ou l’organisation professionnelle à laquelle il est affilié;
  • le titre professionnel, la place dans l’UE ou dans l’espace économique européenne auquel il est attaché;
  • une référence aux règles professionnelles en vigueur aux Pays-Bas et des indications quant aux champs d’application de ces règles professionnelles.

Article 3 - Applicabilité

  1. Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre émise par l’entrepreneur et à tout contrat conclu à distance entre l’entrepreneur et le consommateur.
  2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à disposition du consommateur. Si cela est raisonnablement impossible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, que les conditions générales peuvent être consultées chez l’entrepreneur et qu’à sa demande, elles seront envoyées au plus vite et gratuitement.
  3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, en conflit avec le précédent alinéa et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique afin de pouvoir être facilement stocké par le consommateur sur un support de données durable. Si cela est raisonnablement impossible, il sera précisé, avant la conclusion du contrat à distance, où ces conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et elles seront envoyées gratuitement par voie électronique ou une autre voie, à la demande du consommateur.
  4. Pour le cas où des conditions spécifiques sur les produits ou les services s’appliquent également en plus des présentes conditions générales, les deuxième et troisième alinéas sont applicables par analogie et le consommateur peut invoquer la disposition applicable qui lui est le plus favorable en cas de conditions générales contradictoires.

Article 4 - L’offre

  1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à conditions, cela est explicitement mentionné dans l’offre.
  2. L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre une appréciation satisfaisante de l’offre par le consommateur. Les illustrations utilisées par l’entrepreneur reproduisent fidèlement les produits et/ou services proposés. Les erreurs ou fautes notoires dans l’offre n’engagent pas l’entrepreneur.
  3. Chaque offre contient tant d’informations que le consommateur connaît parfaitement les droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre. Il s’agit en particulier des informations suivantes:
  • le prix, taxes comprises;
  • les frais éventuels de livraison;
  • la manière dont le contrat sera établi et les actes nécessaires à cette fin;
  • l’applicabilité ou non du droit de rétractation;
  • les modalités de paiement, de livraison ou d’exécution du contrat;
  • le délai d’acceptation de l’offre ou bien le délai de maintien du prix;
  • le niveau du tarif pour la communication à distance si les frais d’utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une autre base que le tarif de base;
  • si le contrat est archivé après sa conclusion, de manière à pouvoir être consulté par le consommateur;
  • La manière dont le consommateur peut être informé, avant la conclusion du contrat, des actes qu’il n’a pas autorisé ainsi que la manière dont il peut rectifier ces actes avant la conclusion du contrat;
  • les éventuelles langues, outre le français et le néerlandais, dans lesquelles le contrat peut être conclu;
  • les codes de conduite auxquels l’entrepreneur se soumet et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique;
  • la durée minimale du contrat à distance dans le cas d’une transaction sur la durée.

Article 5 - Le contrat

  1. Le contrat est conclu, sous réserve de ce qui est défini à l’alinéa 4, au moment de l’acceptation par le consommateur de l’offre et de l’accomplissement des conditions qui y sont stipulées.
  2. Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, l’entrepreneur confirme sans délai par voie électronique la réception de l’acceptation de l’offre. Tant que la réception de cette acceptation n’est pas confirmée, le consommateur peut dissoudre le contrat.
  3. Si le contrat se réalise par voie électronique, l’entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles adéquates pour sécuriser le transfert électronique des données et veille à un environnement web sûr. Si le consommateur peut effectuer un paiement électronique, l’entrepreneur appliquera à cette fin des mesures de sécurité adéquates.
  4. L’entrepreneur peut se renseigner, dans les cadres légaux, pour savoir si le consommateur peut satisfaire à ses obligations de paiement, ainsi que sur tous les faits et facteurs qui sont importants pour conclure le contrat à distance avec discernement. Si, sur la base de ces recherches, l’entrepreneur dispose de motifs satisfaisants pour ne pas conclure le contrat, il a le droit, en motivant sa décision, de refuser une commande/demande ou d’en soumettre l’exécution à des conditions spéciales.
  5. Avec le produit ou le service, l’entrepreneur enverra au consommateur les informations suivantes par écrit ou de sorte que le consommateur puisse les stocker facilement sur un support informatique durable:
    1. l’adresse de visite de l’établissement de l’entrepreneur où le consommateur peut faire des réclamations;
    2. les conditions sous lesquelles le consommateur peut utiliser le droit de rétractation, soit une mention claire indiquant l’exclusion du droit de rétractation;
    3. l’information sur le service après-vente existant et les garanties;
    4. les informations indiquées à l’article 4 paragraphe 3 des présentes conditions, à moins que l’entrepreneur n’ait déjà fourni ces données au consommateur avant l’exécution du contrat;
    5. les exigences liées à la résiliation du contrat si le contrat est valable pour une durée supérieure à douze mois ou si le contrat est à durée indéterminée;
  6. Dans le cas d’une transaction sur la durée, la disposition du précédent alinéa s’applique uniquement pour la première livraison.

Article 6 - Droit de rétractation

En cas de livraison de produits:

    1. Lors de l’achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans indiquer de raisons pendant une période d’au moins quatorze jours. Ce délai commence à courir à compter du lendemain du jour de la réception du produit par le consommateur ou par une personne préalablement désignée par l’entrepreneur pour le représenter.
    2. Pendant ce délai de réflexion, le consommateur manipulera le produit et l’emballage avec soin. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que pour juger s’il souhaite conserver le produit. S’il fait usage de son droit de rétractation, il renverra à l’entrepreneur le produit et tous les accessoires livrés avec le produit dans l’état et l’emballage d’origine – si cela peut raisonnablement se faire – conformément aux instructions claires et correctes fournies par l’entrepreneur.

En cas de livraison de services:

  1. Lors de la livraison de services, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans indiquer de raisons pendant une période d’au moins quatorze jours, à compter du jour de conclusion du contrat.
  2. Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur suivra les instructions claires et adéquates fournies à ce sujet par l’entrepreneur dans l’offre et/ou au plus tard lors de la livraison.

Article 7 - Coûts liés à la rétractation

  1. Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, les frais de renvoi tout au plus sont à sa charge.
  2. Si le consommateur a payé un montant, l’entrepreneur remboursera ce montant le plus rapidement possible, au plus tard dans les 30 jours qui suivent le renvoi ou la rétractation.

Article 8 - Exclusion du droit de rétractation

  1. L’entrepreneur peut uniquement exclure la rétractation du consommateur dans les cas spécifiés aux alinéas 2 et 3. L’exclusion du droit de rétractation n’est valide que si l’entrepreneur l’a mentionnée clairement dans l’offre, tout au moins à temps avant la conclusion du contrat.
  2. L’exclusion du droit de rétractation s’applique uniquement aux produits suivants:
    1. produits confectionnés par l’entrepreneur suivant les spécifications du consommateur;
    2. produits clairement de nature personnelle;
    3. produits ne pouvant pas être renvoyés de par leur nature;
    4. produits pouvant se décomposer ou vieillir rapidement;
    5. produits dont le prix est lié aux fluctuations du marché financier sur lesquelles l’entrepreneur n’a aucune influence;
    6. journaux et magazines vendus au numéro;
    7. enregistrements audio et vidéo mais aussi logiciels pour ordinateurs dont le consommateur a brisé les scellés.
  3. L’exclusion du droit de rétractation s’applique uniquement aux services suivants:
    1. services d’hébergement, de transport, de restauration ou de loisirs à prester à une date déterminée ou pendant une période déterminée;
    2. services dont la livraison a commencé avec l’autorisation expresse du consommateur avant expiration du délai de réflexion;
    3. services relatifs à des paris et loteries.

Article 9 - Le prix

  1. Pendant la durée de validité mentionnée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne sont pas majorés, à l’exception des modifications de prix découlant de changements éventuels au niveau du taux de TVA.
  2. Par dérogation à l’alinéa qui précède, l’entrepreneur peut proposer à des prix variables des produits ou services dont les prix sont soumis aux fluctuations du marché financier sur lesquelles l’entrepreneur n’a aucune influence. Ce lien avec les fluctuations et le fait que les prix mentionnés sont des prix indicatifs sont stipulés dans l’offre.
  3. Les majorations de prix dans les 3 mois qui suivent la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou dispositions légales.
  4. Les majorations de prix appliquées au moins 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l’entrepreneur l’a stipulé et:
    1. si elles résultent de réglementations ou dispositions légales; ou
    2. si le consommateur peut résilier le contrat le jour d’entrée en vigueur de la majoration du prix.
  5. Les prix stipulés dans l’offre de produits et services s’entendent TVA comprise.

Article 10 - Conformité et garantie

  1. L’entrepreneur garantit que les produits et/ou services satisfont au contrat, aux spécifications mentionnées dans l’offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d’utilité et aux dispositions légales et/ou prescriptions des pouvoirs publics en vigueur à la date de la conclusion du contrat. Si tel est convenu, l’entrepreneur garantit en outre que le produit convient à un usage autre que normal.
  2. Une garantie fournie par l’entrepreneur, fabricant ou importateur n’enlève rien aux droits et actions légales que le consommateur peut faire valoir à l’encontre de l’entrepreneur.

Article 11 - Livraison et exécution

  1. L’entrepreneur fera preuve de la grande attention lors de la réception et de l’exécution des commandes de produits et lors de l’appréciation des demandes de fourniture de services.
  2. Le lieu de livraison est l’adresse indiquée par le consommateur à l’entreprise.
  3. En tenant compte de ce qui est mentionné à ce sujet à l’article 4 des présentes conditions générales, l’entreprise exécutera les commandes acceptées avec promptitude et au plus tard dans les 30 jours, sauf si un délai de livraison plus long a été convenu. Si la livraison est retardée ou si une commande ne peut pas être exécutée ou de manière partielle uniquement, le consommateur en recevra notification au plus tard un mois après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et il a droit à une éventuelle indemnisation.
  4. En cas de résiliation conforme au paragraphe précédent, l’entrepreneur remboursera le montant payé par le consommateur aussi rapidement que possible et au plus tard dans les trente jours qui suivent la résiliation.
  5. Si la livraison d’un produit commandé se révèle impossible, l’entrepreneur mettra tout en œuvre pour proposer un produit de remplacement. Il sera alors indiqué de façon claire et compréhensible, au plus tard lors de la livraison, qu’un article de remplacement est livré. Le droit de rétractation ne peut pas être exclu pour les articles de remplacement. Les frais de réexpédition sont à la charge de l’entrepreneur.
  6. Le risque d’endommagement et/ou de perte de produits repose sur l’entrepreneur jusqu’au moment de la livraison au consommateur, ou à une personne désignée par le consommateur pour le représenter et dont l’entrepreneur a connaissance, à moins qu’il n’en ait été expressément convenu autrement.

Article 12 - Transactions sur la durée

  1. Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée, en tenant compte des règles de résiliation en vigueur et d’un délai de résiliation d’un mois maximum.
  2. Un contrat à durée déterminée a une durée de deux ans maximum. S’il est convenu qu’en cas de silence du consommateur, le contrat à distance est prolongé, il le sera sous la forme d’un contrat à durée indéterminée avec un préavis de résiliation d’un mois maximum après prolongement du contrat.

Article 13 - Paiement

  1. Sous réserve d’un autre accord, les montants dus par le consommateur doivent être réglés dans les quatorze jours qui suivent le début du délai de réflexion tel que signifié dans l’article 6, paragraphe 1. Dans le cas d’un contrat concernant la prestation d’un service, ce délai commence dès que le consommateur a reçu confirmation du contrat.
  2. Dans le cadre de la vente de produits aux consommateurs, le paiement anticipé stipulé dans les conditions générales ne peut en aucun cas être supérieur à 50%. Quand un paiement anticipé est stipulé, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit relatif à l’exécution de la commande ou de la prestation de service(s) avant que le paiement anticipé stipulé n’ait été effectué.
  3. Le consommateur est tenu de signaler sans délai à l’entrepreneur les erreurs ou les inexactitudes dans les informations de paiement fournies ou mentionnées.
  4. En cas de défaut de paiement de la part du consommateur, l’entrepreneur a le droit, sauf restrictions légales, de facturer au consommateur les frais impliqués dont il a fait part au consommateur au préalable.

Article 14 - Règlement des réclamations

  1. L’entrepreneur dispose d’une procédure de réclamation suffisamment connue et traite toute réclamation conformément à cette procédure de réclamations.
  2. Les réclamations relatives à l’exécution du contrat doivent être présentées à l’entrepreneur dans un délai raisonnable, de façon complète et détaillée, après que le consommateur ait constaté les défauts.
  3. Les réclamations soumises à l’entrepreneur doivent faire l’objet d’une réponse dans les 14 jours qui suivent la date de réception. S’il est prévisible que le traitement d’une réclamation demande plus de temps, l’entrepreneur répond sous quatorze jours pour confirmer la réception de la réclamation et indiquer quand le consommateur peut attendre une réponse plus détaillée.
  4. Une réclamation au sujet d’un produit ou d’un service de l’entrepreneur peut être également transmise via un formulaire de réclamation sur la page des consommateurs du site web de l’organisation néerlandaise Thuiswinkel, www.thuiswinkel.org. La réclamation est alors envoyée à la fois au commerçant concerné et à l’organisation néerlandaise Thuiswinkel.
  5. Si la réclamation ne peut pas être résolue en consultation conjointe, elle devient un litige soumis au système de règlement des litiges.

Article 15 - Litiges

  1. Les contrats conclus entre l’entrepreneur et le consommateur et auxquels s’appliquent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais.
  2. Tout litige né entre le consommateur et l’entrepreneur à propos de la conclusion ou l’exécution de contrats concernant des produits ou des services devant être livrés ou ayant été livrés par cet entrepreneur peut être soumis, tant par le consommateur que par l’entrepreneur, à la « Geschillencommissie Thuiswinkel » (Commission de litiges de l’organisation néerlandaise Thuiswinkel), à l’adresse suivante: Postbus 90600, 2509 LP, La Haye, Pays-Bas (www.sgc.nl).
  3. Un litige ne sera examiné par la Commission des litiges que si le consommateur a soumis sa réclamation à l’entrepreneur dans les délais appropriés.
  4. La Commission des litiges doit être saisie par écrit au plus tard dans les trois mois qui suivent l’apparition du litige.
  5. Lorsque le consommateur souhaite soumettre un litige à la Commission des litiges, l’entrepreneur est associé à ce choix. Lorsque l’entrepreneur souhaite soumettre un litige à la Commission des litiges, le consommateur doit faire savoir par écrit, dans les cinq semaines suivant la requête par écrit de l’entrepreneur, s’il souhaite également soumettre le litige à la Commission des litiges ou s’il souhaite faire régler le litige par le juge compétent. Si l’entrepreneur n’est pas informé du choix du consommateur dans le délai de cinq semaines, l’entrepreneur est alors en droit de soumettre le litige au juge compétent.
  6. La Commission des litiges statue conformément aux conditions définies dans le règlement de la Commission des litiges. Les décisions de la Commission des litiges ont valeur d’avis contraignant.
  7. La Commission des litiges ne traitera pas un litige ou cessera le traitement d’un litige si l’entrepreneur bénéficie d’un sursis de paiement, s’il est en état de faillite ou s’il a mis fin de fait à ses activités professionnelles avant qu’un litige ne soit examiné par la Commission en séance et qu’une décision finale n’ait été rendue.
  8. Même si, outre la commission des litiges de Thuiswinkel, une autre commission des litiges agréée et affiliée à la "Stichting Geschillencommissies voor Consumentenzaken" (SGC) ou au "Klachteninstituut Financiële Dienstverlening" (Kifid) est reconnue compétente, la commission des litiges de Thuiswinkel est exclusivement compétente pour les litiges relatifs principalement à la méthode de vente ou à la prestation de services à distance. Pour tous les autres litiges, les autres commissions de litiges agréées et affiliées à la SGC ou au Kifid sont compétentes.

Article 16 - Garantie sectorielle

  1. L’organisation néerlandaise Thuiswinkel est garante du respect par ses membres des avis contraignants émis par la commission des litiges Thuiswinkel, sauf si le membre décide de soumettre l’avis contraignant, dans un délai de deux mois après l’émission de l’avis contraignant, au contrôle du juge. Cette garantie renaît si l’avis contraignant a été maintenu après le contrôle du juge et que le jugement concerné est passé en force de chose jugée. L’organisation néerlandaise Thuiswinkel verse au consommateur un montant de 10.000 euros maximum par avis contraignant. En cas de montant supérieur à 10.000 euros par avis contraignant, un montant de 10.000 euros sera versé. Dans la mahorité des cas, l’organisation néerlandaise Thuiswinkel a une obligation de moyens pour faire en sorte que le membre respecte l’avis contraignant.
  2. Pour l’application de cette garantie, le consommateur doit faire appel par écrit à l’organisation néerlandaise Thuiswinkel et transmettre sa créance à l’organisation néerlandaise Thuiswinkel. Si la créance est supérieure à 10.000 euros, le consommateur doit céder sa créance pour la partie supérieure à 10.000 euros à l’organisation néerlandaise Thuiswinkel. Ensuite, l’organisation demandera en justice le paiement en son nom et à ses frais pour payer le consommateur.

Article 17 - Dispositions supplémentaires ou divergentes

Les dispositions supplémentaires ou divergentes des présentes conditions générales ne doivent pas porter préjudice au consommateur et elles doivent être consignées par écrit ou de sorte à pouvoir être stockées de manière accessible sur un support de données durable.

Article 18 - Modifications des conditions générales

  1. L’organisation néerlandaise Thuiswinkel ne peut modifier les présentes conditions générales que d’un commun accord avec l’association néerlandaise des consommateurs (Consumentenbond).
  2. Les modifications des présentes conditions générales ne prendront effet qu’après avoir été publiées de manière appropriée. Si les modifications ont lieu pendant la durée de validité de l’offre, la clause la plus favorable au consommateur prévaut.