Conditions générales - Entreprise
Conditions générales - Privé

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Indice:

Article 1 - Définitions
Article 2 - Identité de l'Entrepreneur
Article 3 - Applicabilité
Article 4 - L'offre
Article 5 - L'accord
Article 6 - Le prix
Article 7 - Annulation
Article 8 - Respect de l'accord et de la garantie
Article 9 - Livraison et mise en œuvre
Article 10 - Transactions de durée: durée, annulation et prolongation
Article 11 - Paiement
Article 12 - Réserve de propriété
Article 13 - Responsabilité
Article 14 - Défaut non attribuable (force majeure)
Article 15 - Droits de propriété intellectuelle
Article 16 - Plaintes
Article 17 - Litiges

 

Article 1 - Définitions

Les définitions suivantes s’appliquent aux présentes Conditions Générales:

  1. Jour: jour calendaire;
  2. Contenu numérique: données produites et fournies sous forme numérique;
  3. Accord de durée: un accord qui s'étend à la livraison régulière de biens, services et / ou contenus numériques pendant une certaine période;
  4. Support de données durable: tout outil - y compris l’e-mail - permettant au Client ou à l’Entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement de manière à les consulter ultérieurement ou à les utiliser au cours d’une période adaptée à leur destination. est destiné et qui permet la reproduction non modifiée des informations stockées;
  5. Client: la personne physique ou morale qui agit dans l’exercice de sa profession ou de son commerce;
  6. Entrepreneur: la personne physique ou morale qui offre des produits, (accès à) du contenu numérique et / ou des services aux Clients, étant Solits V.O.F.;
  7. Contrat à distance: contrat conclu entre l'Entrepreneur et le Client dans le cadre d'un système organisé de vente à distance de produits, de contenus numériques et / ou de services, aux termes duquel la conclusion du contrat est exclusivement ou partiellement utilisée d'une ou plusieurs techniques de communication à distance;
  8. Par écrit: Dans les présentes Conditions Générales, "écrit" signifie également communication par courrier électronique, à condition que l'identité de l'expéditeur et l'intégrité du courrier électronique soient suffisamment établies;
  9. Conditions Générales: Les conditions générales pour les Clients commerciaux de l'Entrepreneur contenues dans ce document; et
  10. Site Web: les boutiques en ligne de l'Entrepreneur sur lesquelles sont proposés des produits et services pouvant être achetés par les Clients et disponibles via www.sokkel.nl, www.solits.eu, www.sokkel.be, www.socles.fr, www.plinths.co.uk, www.sockelundsaeulen.de, www.sockelundsaeulen.ch, www.sockelundsaeulen.at, www.podierogmontrer.dk, www.podierochmontrar.se, www.peanasypedestales.es.

Article 2 - Identité de l'Entrepreneur

Nom Entrepreneur: Solits
Agissant sous le nom / noms: Solits V.O.F.
Adresse de l'emplacement:
Linnewever 5
2292 JG Wateringen
PAYS - BAS
Numéro de téléphone du siège aux Pays – Bas : +31(0)174881688

Solits France : +33789318938
Accessibilité téléphonique: Du lundi au vendredi de 8h à 16h30.
Adresse e-mail: info@socles.fr
Site Web: www.sokkel.nl, www.solits.eu, www.sokkel.be, www.socles.fr, www.plinths.co.uk, www.sockelundsaeulen.de, www.sockelundsaeulen.ch, www.sockelundsaeulen.at, www.podierogmontrer.dk, www.podierochmontrar.se, www.peanasypedestales.es.
Numéro Siret : 84538370200014 
Numéro de TVA :FR 79845383702

Article 3 – Applicabilité

  1. Les présentes Conditions Générales s'appliquent à toutes les offres de l'Entrepreneur et à tout Contrat à distance conclu entre l'Entrepreneur et le Client.
  2. Si le Client inclut dans sa commande, sa confirmation ou sa communication des clauses ou conditions qui diffèrent des Conditions Générales ou qui n'y figurent pas, elles ne lient l’Entrepreneur que si et dans la mesure où il les a explicitement accepté par écrit.
  3. Avant la conclusion du Contrat à distance, le texte des présentes Conditions Générales est mis à la disposition du Client. Si cela n’est pas raisonnablement possible, l’Entrepreneur indiquera, avant la conclusion de l’accord de distance, de quelle manière les Conditions Générales peuvent être visualisées par l’Entrepreneur et qu’elles seront envoyées gratuitement dès que possible à la demande du Client.
  4. Si le contrat de distance est conclu électroniquement, contrairement au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat de distance, le texte des présentes Conditions Générales peut être mis à la disposition du Client par voie électronique de manière à ce qu'il soit fourni par le Client et peuvent être stockés de manière simple sur un Support de données durable. Si cela n’est pas raisonnablement possible, avant que le contrat de distance ne soit conclu, il sera indiqué où les Conditions peuvent être lues électroniquement et qu’elles seront envoyées gratuitement par voie électronique ou autrement à la demande du Client.
  5. Si des conditions de produit ou de service spécifiques s’appliquent en plus des présentes Conditions Générales, les troisième et quatrième alinéas s’appliquent mutatis mutandis et en cas de conflit de conditions, le Client peut toujours invoquer la disposition la plus favorable applicable à lui.
  6. Si une disposition de ces Conditions Générales s'avère nulle, cela n'affectera pas la validité de l'ensemble des Conditions Générales. Dans ce cas, les parties remplaceront une ou plusieurs nouvelle (s) disposition (s), qui traduira l’intention de la disposition initiale dans la mesure du possible.

Article 4 - L'offre

  1. Si une offre a une durée limitée ou est soumise à des conditions, cela sera explicitement indiqué dans l'offre.
  2. L'offre contient une description complète et précise des produits, du contenu numérique et / ou des services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre une évaluation correcte de l'offre par le Client. Si l’Entrepreneur utilise des images, il s’agit d’une représentation fidèle des produits, services et / ou contenus numériques proposés.
  3. Le contenu du Site Web et de l'offre ont été élaborés avec le plus grand soin. L'Entrepreneur ne peut toutefois pas garantir que toutes les informations du Site Web sont correctes et complètes à tout moment. Tous les prix, l'offre et d'autres informations sur le Site Web et dans d'autres documents émanant de l'Entrepreneur sont donc sujets à des erreurs évidentes de programmation et de frappe.
  4. Les images, dessins, tarifs, etc. fournis par Entrepreneur restent la propriété de Entrepreneur et ne peuvent être copiés ni communiqués à des tiers sans leur autorisation écrite préalable.

Article 5 - L'accord

  1. Le contrat est conclu au moment de l'acceptation de l'offre par le Client et de l'exécution des obligations (de paiement) correspondantes.
  2. Si le Client a accepté l'offre par voie électronique, l'Entrepreneur confirmera immédiatement la réception de l'acceptation de l'offre par voie électronique. Tant que l'Entrepreneur n'a pas confirmé la réception de cette acceptation, le Client peut résilier le contrat.
  3. Si une offre est acceptée par le Client, l'Entrepreneur a le droit de révoquer l'offre dans les 3 jours ouvrables suivant la réception de l'acceptation. L’Entrepreneur informe immédiatement le Client de cette annulation.
  4. Si l'accord est conclu par voie électronique, l'Entrepreneur prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et il veillera à la sécurité de l'environnement Web. Si le Client peut payer par voie électronique, l'Entrepreneur prendra les mesures de sécurité appropriées.
  5. S'il apparaît que le Client a fourni des informations incorrectes lors de l'acceptation ou de la conclusion du contrat, l'Entrepreneur n'a le droit de remplir son obligation que lorsque les informations correctes auront été reçues.
  6. Si, au bout de 5 jours ouvrables après la passation de la commande, le Client souhaite que ses données, telles que le numéro de TVA ou le nom de la TVA, soient modifiées, l'Entrepreneur facturera 25 € hors TVA.
  7. Pour les travaux pour lesquels, en raison de leur nature et de leur portée, aucun devis ni confirmation de commande n'ont été envoyés, la facture est également considérée comme un accord entre les parties, ce qui est également réputé refléter exactement et complètement l'accord.
  8. Les modifications et / ou les ajouts à l'accord ne peuvent être convenus que par écrit.
  9. L'Entrepreneur est en droit, à compter de la conclusion d'un accord, avant toute (nouvelle) exécution, d'exiger du Client de garantir que le paiement, ainsi que d'autres obligations, sera respecté.
  10. Dans les cadres juridiques disponibles, l'Entrepreneur peut s'informer de la capacité du Client à respecter ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs importants pour une bonne conclusion du contrat Distance. Si, sur la base de cette enquête, l’Entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure l’accord, il est en droit de refuser une commande ou une demande, ou d’imposer des conditions particulières à la mise en œuvre. L’Entrepreneur qui refuse la demande sur la base de l’enquête ou y pose des conditions particulières doit en informer le Client dès que possible mais au plus tard dans les 3 Jours suivant la conclusion du contrat, en indiquant les motifs.

Article 6 - Le prix

  1. Tous les prix indiqués sur le Site Web et dans d'autres documents émanant de l'Entrepreneur sont hors TVA (sauf indication contraire) et sauf indication contraire sur le Site Web, à l'exclusion des autres taxes imposées par les gouvernements.
  2. Contrairement au paragraphe précédent, l'Entrepreneur peut proposer des produits ou services à prix variables, soumis aux fluctuations du marché financier et sur lesquels il n'a aucune influence. Ce lien avec les fluctuations et le fait que les prix indiqués sont des prix cibles sont indiqués dans l'offre.
  3. L'Entrepreneur a le droit de modifier les prix convenus à partir de deux semaines après la conclusion de l'accord. Le Client qui n'est pas d'accord avec le changement a le droit de résilier le contrat sans que le coût ne soit facturé par l'Entrepreneur.
  4. Pour les marchandises que le Client souhaite envoyer, l'Entrepreneur utilise un montant de commande minimal de 50 € hors TVA et hors frais de livraison.
  5. Tous les coûts supplémentaires, tels que les frais de livraison et de paiement, sont indiqués sur le Site Web et, en tout état de cause, dans le processus de commande.

Article 7 - Annulation

Si le Client annule le contrat, les frais d'annulation suivants seront facturés.
25 € hors TVA, frais de gestion et :
Si le Client annule une commande plus de 48 heures après la conclusion du contrat et que les produits sont inclus dans l'assortiment de base sur le Site Web de l'Entrepreneur.
les frais d'annulation s'élèvent à 20% du prix convenu.
Si le Client annule une commande pour laquelle les produits commandés sont conçus sur mesure pour le Client et que la production a déjà commencé, les frais d'annulation s'élèvent à 50% du prix convenu.

Article 8 - Respect de l'accord et de la garantie

  1. L'Entrepreneur garantit que les produits, services et contenus numériques sont conformes à la convention, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et / ou de convivialité et aux dispositions légales en vigueur à la date de la conclusion de la convention et / ou réglementation gouvernementale.
  2. Si le produit, le service ou le contenu numérique livré n'est pas conforme à l'accord (livraison défectueuse ou e endommagée), le Client doit en informer l'Entrepreneur dans les 3 jours ouvrables suivant la date à laquelle il aurait raisonnablement pu le découvrir. Si le Client ne le fait pas, il ne pourra plus réclamer aucune forme de réparation, remplacement, indemnité et / ou remboursement du fait de ce vice.
  3. Si l'Entrepreneur estime qu'une réclamation est justifiée, les produits concernés seront réparés, remplacés ou (partiellement) remboursés après consultation du Client. L'Entrepreneur peut ainsi diriger le Client vers un fabricant ou un fournisseur.
  4. Entrepreneur ne garantit ce qui a été livré que si le défaut résulte directement de vices de matériau et de construction et si ce défaut a été notifié à Entrepreneur par écrit dans les six mois suivant la date de facturation.
  5. Si le Client revient sur la base des dispositions de cet article, le Client peut retourner les produits. Si le remboursement des montants déjà payés d'avance est effectué, l'Entrepreneur remboursera ces montants dans les 30 Jours suivant la réception des produits. Les envois de retour du Client à l'Entrepreneur sont pour le compte et aux risques du Client.
  6. Il est possible que les fabricants et / ou les fournisseurs offrent leurs propres garanties. Ces garanties ne sont pas offertes par l'Entrepreneur. Si l'Entrepreneur choisit cette option, il peut faire appel à ces garanties par le Client.

Article 9 - Livraison et mise en œuvre

  1. Dès que la commande aura été reçue par l'Entrepreneur (voir article 5), l'Entrepreneur enverra les produits dans les meilleurs délais, dans le respect des dispositions du paragraphe 3 du présent article.
  2. L'Entrepreneur a le droit de faire appel à des tiers pour s'acquitter des obligations découlant du contrat.
  3. Le délai de livraison par produit est une période spécifique, qui est clairement affichée sur le Site Web ou à la conclusion du contrat. Le choix du transporteur sera fait par l'Entrepreneur.
  4. Les produits de plus de 25 kg ou de matériaux sensibles tels que le verre et le plexiglas sont expédiés sur une palette. La palette est livrée devant la porte et devra être transportée à l'intérieur par le Client lui-même, les matériaux d'emballage devant être enlevés par le Client.
  5. Les délais de livraison sont toujours approximatifs et ne sont pas des délais stricts. Si l'Entrepreneur n'est pas en mesure de livrer les produits dans le délai convenu, il en informera le Client en lui indiquant le nouveau délai de livraison prévu. Si l'Entrepreneur dépasse également ce délai de livraison, le Client n'est autorisé à réclamer une indemnité au plus égale à la valeur de la facture hors TVA des biens commandés que si le retard ou la non-livraison est dû à une faute intentionnelle ou grave. Immédiatement après sa notification de retard ou de non-livraison, le Client informe l'Entrepreneur s'il souhaite toujours respecter le contrat ou s'il souhaite le dissoudre.
  6. Sauf convention expresse contraire, le risque des produits à livrer sera transféré au Client dès qu'ils auront été livrés à l'adresse de livraison spécifiée. Si le Client décide de collecter les produits, le risque est transféré au moment du transfert des produits.
  7. Si le Client ou le tiers désigné par lui au délai de livraison convenu n'est pas présent à l'adresse de livraison pour recevoir les produits, l'Entrepreneur est en droit de retourner les produits. L'Entrepreneur proposera à nouveau les produits au Client moyennant des frais supplémentaires à une heure et / ou un autre Jour différents, à déterminer en consultation avec le Client. Si la livraison s'avère impossible, l'obligation de paiement ne sera pas annulée et les frais supplémentaires, y compris ceux liés au retour, seront à la charge du Client. Les coûts supportés par l'Entrepreneur en raison d'un retard causé par le Client sont facturés au Client.
  8. Si l'article commandé n'est plus disponible, l'Entrepreneur s'efforcera d'offrir au Client un produit similaire de qualité similaire. Le Client est alors en droit de résilier le contrat sans frais.

Article 10 - Contrats de durée: durée, annulation et prolongation

Annulation:

  1. Le Client peut résilier un contrat conclu pour une durée indéterminée et s'étendant à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité), de contenus numériques ou de services, en respectant les règles de résiliation convenues et en respectant un délai de préavis. deux mois.
  2. Le Client peut à tout moment mettre fin à un contrat conclu pour une durée déterminée et qui s'étend à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité), de contenus numériques ou de services, sous réserve des règles de résiliation convenues et d'un délai de rétractation de deux mois.
  3. Le Client ne peut que résilier par écrit les contrats mentionnés dans les paragraphes précédents.

Extension:

  1. Un contrat conclu pour une durée déterminée et qui s'étend à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité), de contenus numériques ou de services, est tacitement prolongé pour la même durée que la période initialement déterminée.
  2. Les délais d'annulation susmentionnés s'appliquent en conséquence aux annulations de l'Entrepreneur.

Article 11 – Paiement

  1. Le Client doit effectuer des paiements à l'Entrepreneur conformément aux méthodes de paiement spécifiées dans le processus de commande et éventuellement sur le Site Web. L'Entrepreneur est libre dans le choix des méthodes de paiement et celles-ci peuvent également changer de temps en temps.
  2. S'il a été convenu de payer sur le compte, le paiement doit être effectué dans les 30 Jours suivant la date de facturation, sauf convention contraire.
  3. Sauf indication contraire, l'obligation d'acompte suivante s'applique:
  4. Le Client doit payer 50% du montant de la commande avant le délai de livraison convenu.
  5. Si le Client ne remplit pas son ou ses obligations de paiement dans les délais, il est immédiatement en demeure de plein droit et sans préavis. L'Entrepreneur a le droit d'augmenter le montant dû avec l'intérêt légal et l'Entrepreneur est en droit de facturer au Client des frais de recouvrement extrajudiciaires et tous frais de procédure engagés par lui.

Article 12 - Réserve de propriété

  1. Tant que le Client n'a pas effectué le paiement intégral pour la totalité du montant convenu, toutes les marchandises livrées restent la propriété de l'Entrepreneur.
  2. Le Client est tenu de conserver les biens livrés sous réserve de propriété avec le soin qui s'impose et en tant que propriété reconnaissable de l'Entrepreneur.

Article 13 – Responsabilité

  1. Sous réserve de faute intentionnelle ou de négligence grave, la responsabilité totale de l'Entrepreneur envers le Client pour inexécution attribuable du contrat est limitée au remboursement du prix stipulé dans le contrat (TVA incluse). S'il existe un Accord de durée, ladite responsabilité est limitée au remboursement du montant que le Client devait à l'Entrepreneur au cours des 3 mois précédant le fait dommageable.
  2. La responsabilité de l'Entrepreneur vis-à-vis du Client pour les dommages indirects, y compris dans tous les cas - mais pas explicitement - les dommages indirects, pertes de profit, économies perdues, perte de données et dommages dus à une interruption d'activité, est exclue.
  3. Les paragraphes précédents ne s'appliquent pas aux dommages subis par le Client lors de la revente par le Client des produits achetés auprès de l'Entrepreneur aux consommateurs, à la suite de l'exercice par ce dernier de ses droits contre le Client en raison d'une carence de ces produits.
  4. Dans la mesure où la conformité n’est pas déjà impossible de manière permanente, la responsabilité de l’Entrepreneur envers le Client découle de l’échec imputable de l’exécution du contrat uniquement après que le Client en a informé par écrit immédiatement et de manière appropriée l’Entrepreneur, prévoyant ainsi un délai raisonnable. l’épuration, et l’Entrepreneur n’a toujours pas rempli ses obligations, même après l’expiration de cette période. L'avis de défaut doit contenir une description aussi détaillée que possible de la lacune, afin que l'Entrepreneur puisse réagir de manière adéquate.
  5. La condition de l'existence d'un droit à réparation est toujours que le Client signale le dommage à l'Entrepreneur par écrit dès que possible, mais au plus tard dans les 14 Jours.
  6. En cas de force majeure, l'Entrepreneur n'est pas tenu de réparer les dommages causés au Client.
  7. L'Entrepreneur fournit au Client des conseils et informations techniques sur les possibilités d'utilisation et de traitement des produits, qu'il utilise au mieux de ses connaissances et de ses connaissances, ainsi qu'à l'état de la technique, sans obligation de résultat et sans engager sa responsabilité la partie de l'Entrepreneur. L'Entrepreneur n'est jamais responsable des spécifications matérielles qu'il a établies.

Article 14 - Défaut non attribuable (force majeure)

  1. Il existe une force majeure si l'exécution du contrat est empêchée en tout ou en partie, temporairement ou autrement, par des circonstances indépendantes de la volonté des parties et / ou par des circonstances propres à l'Entrepreneur, telles que des grèves, des problèmes de personnel, de transport conditions météorologiques, y compris la non-exécution par les fournisseurs auprès desquels l’Entrepreneur achète quelque chose.
  2. En cas de force majeure, les obligations des parties sont suspendues. Si le cas de force majeure dure plus de trois mois, chacune des deux parties à la convention pourra résilier la convention en adressant une déclaration écrite à la partie adverse pour la partie non encore exécutée, sans que obligé de payer toute autre compensation.
  3. Si, au début de l'événement de force majeure, l'Entrepreneur a déjà partiellement rempli ses obligations ou ne peut que partiellement satisfaire à ces obligations, il est en droit de facturer la partie exécutée ou exécutable séparément et le Client est tenu de payer cette facture s'il s'agissait d'un accord séparé.

Article 15 - Droits de propriété intellectuelle

  1. Si la cession implique qu'une œuvre est livrée au sens de la loi sur le 'Loi d'auteur de 1912' (Auteurswet 1912) ou de la Convention Benelux en matière de dessins ou modèles (Beneluxwet inzake tekeningen of modellen), le droit d'auteur, de dessin et / ou de conception restera avec l'Entrepreneur.
  2. Il est expressément interdit au Client de reproduire ou de publier des œuvres fournies par l'Entrepreneur d'une manière incompatible avec la portée de la convention. Le Client n'est pas non plus autorisé à établir un brevet au profit d'une Entreprise fournie par l'Entrepreneur, à le déposer en tant que dessin, modèle ou logo (ou en partie d'un logo).

Article 16 - Plaintes

  1. L'Entrepreneur dispose d'une procédure de réclamation suffisamment documentée et traite les réclamations selon cette procédure.
  2. Les réclamations concernant la mise en œuvre du contrat doivent être entièrement et clairement décrites à l'Entrepreneur dans les trois jours ouvrables suivant la découverte des défauts par le Client.
  3. Les réclamations adressées à l'Entrepreneur recevront une réponse dans un délai de 14 Jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement plus long et prévisible, l’Entrepreneur répondra dans un délai de 14 Jours avec un message de réception et une indication du moment où le Client peut s’attendre à une réponse plus détaillée.

Article 17 - Litiges

  1. Le droit néerlandais s'applique exclusivement aux contrats entre l'Entrepreneur et le Client auxquels s'appliquent les présentes Conditions Générales.
  2. Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit néerlandais.
  3. Ces Conditions Générales sont traduits dans plusieurs langues pour permettre à tous les Clients de lire et comprendre facilement ces Conditions Générales. En cas de contradiction entre la version néerlandaise de ces Conditions Générales et toute traduction de celles-ci, la version néerlandaise prévaudra toujours.
  4. Si des conflits résultant d'un accord ne pouvaient pas être réglés à l'amiable, ils seraient soumis au tribunal compétent du district où est établi l'Entrepreneur. L'Entrepreneur et le Client peuvent convenir de régler leurs différends par le biais d'un conseil contraignant ou d'un arbitrage.

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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - PRIVÉ

    • Article 1 - Définitions 

    • Article 2 - Identité de l’entrepreneur 

    • Article 3 - Applicabilité 

    • Article 4 - L’offre 

    • Article 5 - Le contrat 

    • Article 6 - Droit de rétractation 

    • Article 7 - Coûts liés à la rétractation 

    • Article 8 - Exclusion du droit de rétractation 

    • Article 9 - Le prix 

    • Article 10 - Conformité et garantie 

    • Article 11 - Livraison et exécution 

    • Article 12 - Transactions sur la durée

    • Article 13 - Paiement 

    • Article 14 - Règlement des réclamations 

    • Article 15 - Litiges 

    • Article 16 - Garantie sectorielle 

    • Article 17 - Dispositions supplémentaires ou divergentes 

    • Article 18 - Modifications des conditions générales 

Article 1 - Définitions

Dans les présentes conditions, on entend par:

  1. Délai de réflexion: le délai durant lequel le consommateur peut utiliser son droit de rétractation;
  2. Consommateur: la personne physique qui n’agit pas dans l’exercice d’une profession ou d’une entreprise et qui souscrit un contrat à distance avec l’entrepreneur;
  3. Jour: jour civil;
  4. Transactions sur la durée: un contrat à distance ayant trait à une série de produits et/ou services, pour lesquels l’obligation de livraison et/ou d’achat est échelonnée dans le temps;
  5. Support de données durable: tout moyen permettant au consommateur ou à l’entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, pour permettre leur consultation future et la reproduction intacte des informations sauvegardées;
  6. Droit de rétractation: la possibilité pour le consommateur de renoncer, pendant le délai de réflexion, au contrat à distance;
  7. Entrepreneur: la personne physique ou morale, membre de l’organisation néerlandaise Thuiswinkel, qui offre des produits et/ou des services à distance aux consommateurs;
  8. Contrat à distance: un contrat où, dans le cadre d’un système organisé par l’entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou services, il est fait exclusivement usage d’une ou plusieurs technique(s) de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat;
  9. Technique de communication à distance: moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et l’entrepreneur ne se trouvent simultanément dans le même local;

Article 2 - Identité de l’entrepreneur

Nom de l’entrepreneur: Solits VOF
Nom commercial: Solits

Adresse du siège & d’accueil des visiteurs:
Linnewever 5
2292 JG Wateringen
Pays Bas

Numéro de téléphone: +33-789318939
Joignabilité:
Du lundi au vendredi inclus de 8h00 à 18h00
Adresse e-mail: info@socles.fr

SIRET:                  84538370200014
n° de TVA :          FR 79845383702

Si l’activité de l’entrepreneur est soumise à système de permis: les informations relatives à l’autorité de surveillance:

Si l’entrepreneur exerce une profession réglementée:

  • l’association ou l’organisation professionnelle à laquelle il est affilié;
  • le titre professionnel, la place dans l’UE ou dans l’espace économique européenne auquel il est attaché;
  • une référence aux règles professionnelles en vigueur aux Pays-Bas et des indications quant aux champs d’application de ces règles professionnelles.

Article 3 - Applicabilité

  1. Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre émise par l’entrepreneur et à tout contrat conclu à distance entre l’entrepreneur et le consommateur.
  2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à disposition du consommateur. Si cela est raisonnablement impossible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, que les conditions générales peuvent être consultées chez l’entrepreneur et qu’à sa demande, elles seront envoyées au plus vite et gratuitement.
  3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, en conflit avec le précédent alinéa et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique afin de pouvoir être facilement stocké par le consommateur sur un support de données durable. Si cela est raisonnablement impossible, il sera précisé, avant la conclusion du contrat à distance, où ces conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et elles seront envoyées gratuitement par voie électronique ou une autre voie, à la demande du consommateur.
  4. Pour le cas où des conditions spécifiques sur les produits ou les services s’appliquent également en plus des présentes conditions générales, les deuxième et troisième alinéas sont applicables par analogie et le consommateur peut invoquer la disposition applicable qui lui est le plus favorable en cas de conditions générales contradictoires.

Article 4 - L’offre

  1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à conditions, cela est explicitement mentionné dans l’offre.
  2. L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre une appréciation satisfaisante de l’offre par le consommateur. Les illustrations utilisées par l’entrepreneur reproduisent fidèlement les produits et/ou services proposés. Les erreurs ou fautes notoires dans l’offre n’engagent pas l’entrepreneur.
  3. Chaque offre contient tant d’informations que le consommateur connaît parfaitement les droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre. Il s’agit en particulier des informations suivantes:
  • le prix, taxes comprises;
  • les frais éventuels de livraison;
  • la manière dont le contrat sera établi et les actes nécessaires à cette fin;
  • l’applicabilité ou non du droit de rétractation;
  • les modalités de paiement, de livraison ou d’exécution du contrat;
  • le délai d’acceptation de l’offre ou bien le délai de maintien du prix;
  • le niveau du tarif pour la communication à distance si les frais d’utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une autre base que le tarif de base;
  • si le contrat est archivé après sa conclusion, de manière à pouvoir être consulté par le consommateur;
  • La manière dont le consommateur peut être informé, avant la conclusion du contrat, des actes qu’il n’a pas autorisé ainsi que la manière dont il peut rectifier ces actes avant la conclusion du contrat;
  • les éventuelles langues, outre le français et le néerlandais, dans lesquelles le contrat peut être conclu;
  • les codes de conduite auxquels l’entrepreneur se soumet et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique;
  • la durée minimale du contrat à distance dans le cas d’une transaction sur la durée.

Article 5 - Le contrat

  1. Le contrat est conclu, sous réserve de ce qui est défini à l’alinéa 4, au moment de l’acceptation par le consommateur de l’offre et de l’accomplissement des conditions qui y sont stipulées.
  2. Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, l’entrepreneur confirme sans délai par voie électronique la réception de l’acceptation de l’offre. Tant que la réception de cette acceptation n’est pas confirmée, le consommateur peut dissoudre le contrat.
  3. Si le contrat se réalise par voie électronique, l’entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles adéquates pour sécuriser le transfert électronique des données et veille à un environnement web sûr. Si le consommateur peut effectuer un paiement électronique, l’entrepreneur appliquera à cette fin des mesures de sécurité adéquates.
  4. L’entrepreneur peut se renseigner, dans les cadres légaux, pour savoir si le consommateur peut satisfaire à ses obligations de paiement, ainsi que sur tous les faits et facteurs qui sont importants pour conclure le contrat à distance avec discernement. Si, sur la base de ces recherches, l’entrepreneur dispose de motifs satisfaisants pour ne pas conclure le contrat, il a le droit, en motivant sa décision, de refuser une commande/demande ou d’en soumettre l’exécution à des conditions spéciales.
  5. Avec le produit ou le service, l’entrepreneur enverra au consommateur les informations suivantes par écrit ou de sorte que le consommateur puisse les stocker facilement sur un support informatique durable:
    1. l’adresse de visite de l’établissement de l’entrepreneur où le consommateur peut faire des réclamations;
    2. les conditions sous lesquelles le consommateur peut utiliser le droit de rétractation, soit une mention claire indiquant l’exclusion du droit de rétractation;
    3. l’information sur le service après-vente existant et les garanties;
    4. les informations indiquées à l’article 4 paragraphe 3 des présentes conditions, à moins que l’entrepreneur n’ait déjà fourni ces données au consommateur avant l’exécution du contrat;
    5. les exigences liées à la résiliation du contrat si le contrat est valable pour une durée supérieure à douze mois ou si le contrat est à durée indéterminée;
  6. Dans le cas d’une transaction sur la durée, la disposition du précédent alinéa s’applique uniquement pour la première livraison.

Article 6 - Droit de rétractation

En cas de livraison de produits:

    1. Lors de l’achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans indiquer de raisons pendant une période d’au moins quatorze jours. Ce délai commence à courir à compter du lendemain du jour de la réception du produit par le consommateur ou par une personne préalablement désignée par l’entrepreneur pour le représenter.
    2. Pendant ce délai de réflexion, le consommateur manipulera le produit et l’emballage avec soin. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que pour juger s’il souhaite conserver le produit. S’il fait usage de son droit de rétractation, il renverra à l’entrepreneur le produit et tous les accessoires livrés avec le produit dans l’état et l’emballage d’origine – si cela peut raisonnablement se faire – conformément aux instructions claires et correctes fournies par l’entrepreneur.

En cas de livraison de services:

  1. Lors de la livraison de services, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans indiquer de raisons pendant une période d’au moins quatorze jours, à compter du jour de conclusion du contrat.
  2. Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur suivra les instructions claires et adéquates fournies à ce sujet par l’entrepreneur dans l’offre et/ou au plus tard lors de la livraison.

Article 7 - Coûts liés à la rétractation

  1. Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, les frais de renvoi tout au plus sont à sa charge.
  2. Si le consommateur a payé un montant, l’entrepreneur remboursera ce montant le plus rapidement possible, au plus tard dans les 30 jours qui suivent le renvoi ou la rétractation.

Article 8 - Exclusion du droit de rétractation

  1. L’entrepreneur peut uniquement exclure la rétractation du consommateur dans les cas spécifiés aux alinéas 2 et 3. L’exclusion du droit de rétractation n’est valide que si l’entrepreneur l’a mentionnée clairement dans l’offre, tout au moins à temps avant la conclusion du contrat.
  2. L’exclusion du droit de rétractation s’applique uniquement aux produits suivants:
    1. produits confectionnés par l’entrepreneur suivant les spécifications du consommateur;
    2. produits clairement de nature personnelle;
    3. produits ne pouvant pas être renvoyés de par leur nature;
    4. produits pouvant se décomposer ou vieillir rapidement;
    5. produits dont le prix est lié aux fluctuations du marché financier sur lesquelles l’entrepreneur n’a aucune influence;
    6. journaux et magazines vendus au numéro;
    7. enregistrements audio et vidéo mais aussi logiciels pour ordinateurs dont le consommateur a brisé les scellés.
  3. L’exclusion du droit de rétractation s’applique uniquement aux services suivants:
    1. services d’hébergement, de transport, de restauration ou de loisirs à prester à une date déterminée ou pendant une période déterminée;
    2. services dont la livraison a commencé avec l’autorisation expresse du consommateur avant expiration du délai de réflexion;
    3. services relatifs à des paris et loteries.

Article 9 - Le prix

  1. Pendant la durée de validité mentionnée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne sont pas majorés, à l’exception des modifications de prix découlant de changements éventuels au niveau du taux de TVA.
  2. Par dérogation à l’alinéa qui précède, l’entrepreneur peut proposer à des prix variables des produits ou services dont les prix sont soumis aux fluctuations du marché financier sur lesquelles l’entrepreneur n’a aucune influence. Ce lien avec les fluctuations et le fait que les prix mentionnés sont des prix indicatifs sont stipulés dans l’offre.
  3. Les majorations de prix dans les 3 mois qui suivent la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou dispositions légales.
  4. Les majorations de prix appliquées au moins 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l’entrepreneur l’a stipulé et:
    1. si elles résultent de réglementations ou dispositions légales; ou
    2. si le consommateur peut résilier le contrat le jour d’entrée en vigueur de la majoration du prix.
  5. Les prix stipulés dans l’offre de produits et services s’entendent TVA comprise.

Article 10 - Conformité et garantie

  1. L’entrepreneur garantit que les produits et/ou services satisfont au contrat, aux spécifications mentionnées dans l’offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d’utilité et aux dispositions légales et/ou prescriptions des pouvoirs publics en vigueur à la date de la conclusion du contrat. Si tel est convenu, l’entrepreneur garantit en outre que le produit convient à un usage autre que normal.
  2. Une garantie fournie par l’entrepreneur, fabricant ou importateur n’enlève rien aux droits et actions légales que le consommateur peut faire valoir à l’encontre de l’entrepreneur.

Article 11 - Livraison et exécution

  1. L’entrepreneur fera preuve de la grande attention lors de la réception et de l’exécution des commandes de produits et lors de l’appréciation des demandes de fourniture de services.
  2. Le lieu de livraison est l’adresse indiquée par le consommateur à l’entreprise.
  3. En tenant compte de ce qui est mentionné à ce sujet à l’article 4 des présentes conditions générales, l’entreprise exécutera les commandes acceptées avec promptitude et au plus tard dans les 30 jours, sauf si un délai de livraison plus long a été convenu. Si la livraison est retardée ou si une commande ne peut pas être exécutée ou de manière partielle uniquement, le consommateur en recevra notification au plus tard un mois après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et il a droit à une éventuelle indemnisation.
  4. En cas de résiliation conforme au paragraphe précédent, l’entrepreneur remboursera le montant payé par le consommateur aussi rapidement que possible et au plus tard dans les trente jours qui suivent la résiliation.
  5. Si la livraison d’un produit commandé se révèle impossible, l’entrepreneur mettra tout en œuvre pour proposer un produit de remplacement. Il sera alors indiqué de façon claire et compréhensible, au plus tard lors de la livraison, qu’un article de remplacement est livré. Le droit de rétractation ne peut pas être exclu pour les articles de remplacement. Les frais de réexpédition sont à la charge de l’entrepreneur.
  6. Le risque d’endommagement et/ou de perte de produits repose sur l’entrepreneur jusqu’au moment de la livraison au consommateur, ou à une personne désignée par le consommateur pour le représenter et dont l’entrepreneur a connaissance, à moins qu’il n’en ait été expressément convenu autrement.

Article 12 - Transactions sur la durée

  1. Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée, en tenant compte des règles de résiliation en vigueur et d’un délai de résiliation d’un mois maximum.
  2. Un contrat à durée déterminée a une durée de deux ans maximum. S’il est convenu qu’en cas de silence du consommateur, le contrat à distance est prolongé, il le sera sous la forme d’un contrat à durée indéterminée avec un préavis de résiliation d’un mois maximum après prolongement du contrat.

Article 13 - Paiement

  1. Sous réserve d’un autre accord, les montants dus par le consommateur doivent être réglés dans les quatorze jours qui suivent le début du délai de réflexion tel que signifié dans l’article 6, paragraphe 1. Dans le cas d’un contrat concernant la prestation d’un service, ce délai commence dès que le consommateur a reçu confirmation du contrat.
  2. Dans le cadre de la vente de produits aux consommateurs, le paiement anticipé stipulé dans les conditions générales ne peut en aucun cas être supérieur à 50%. Quand un paiement anticipé est stipulé, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit relatif à l’exécution de la commande ou de la prestation de service(s) avant que le paiement anticipé stipulé n’ait été effectué.
  3. Le consommateur est tenu de signaler sans délai à l’entrepreneur les erreurs ou les inexactitudes dans les informations de paiement fournies ou mentionnées.
  4. En cas de défaut de paiement de la part du consommateur, l’entrepreneur a le droit, sauf restrictions légales, de facturer au consommateur les frais impliqués dont il a fait part au consommateur au préalable.

Article 14 - Règlement des réclamations

  1. L’entrepreneur dispose d’une procédure de réclamation suffisamment connue et traite toute réclamation conformément à cette procédure de réclamations.
  2. Les réclamations relatives à l’exécution du contrat doivent être présentées à l’entrepreneur dans un délai raisonnable, de façon complète et détaillée, après que le consommateur ait constaté les défauts.
  3. Les réclamations soumises à l’entrepreneur doivent faire l’objet d’une réponse dans les 14 jours qui suivent la date de réception. S’il est prévisible que le traitement d’une réclamation demande plus de temps, l’entrepreneur répond sous quatorze jours pour confirmer la réception de la réclamation et indiquer quand le consommateur peut attendre une réponse plus détaillée.
  4. Une réclamation au sujet d’un produit ou d’un service de l’entrepreneur peut être également transmise via un formulaire de réclamation sur la page des consommateurs du site web de l’organisation néerlandaise Thuiswinkel, www.thuiswinkel.org. La réclamation est alors envoyée à la fois au commerçant concerné et à l’organisation néerlandaise Thuiswinkel.
  5. Si la réclamation ne peut pas être résolue en consultation conjointe, elle devient un litige soumis au système de règlement des litiges.

Article 15 - Litiges

  1. Les contrats conclus entre l’entrepreneur et le consommateur et auxquels s’appliquent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais.
  2. Tout litige né entre le consommateur et l’entrepreneur à propos de la conclusion ou l’exécution de contrats concernant des produits ou des services devant être livrés ou ayant été livrés par cet entrepreneur peut être soumis, tant par le consommateur que par l’entrepreneur, à la « Geschillencommissie Thuiswinkel » (Commission de litiges de l’organisation néerlandaise Thuiswinkel), à l’adresse suivante: Postbus 90600, 2509 LP, La Haye, Pays-Bas (www.sgc.nl).
  3. Un litige ne sera examiné par la Commission des litiges que si le consommateur a soumis sa réclamation à l’entrepreneur dans les délais appropriés.
  4. La Commission des litiges doit être saisie par écrit au plus tard dans les trois mois qui suivent l’apparition du litige.
  5. Lorsque le consommateur souhaite soumettre un litige à la Commission des litiges, l’entrepreneur est associé à ce choix. Lorsque l’entrepreneur souhaite soumettre un litige à la Commission des litiges, le consommateur doit faire savoir par écrit, dans les cinq semaines suivant la requête par écrit de l’entrepreneur, s’il souhaite également soumettre le litige à la Commission des litiges ou s’il souhaite faire régler le litige par le juge compétent. Si l’entrepreneur n’est pas informé du choix du consommateur dans le délai de cinq semaines, l’entrepreneur est alors en droit de soumettre le litige au juge compétent.
  6. La Commission des litiges statue conformément aux conditions définies dans le règlement de la Commission des litiges. Les décisions de la Commission des litiges ont valeur d’avis contraignant.
  7. La Commission des litiges ne traitera pas un litige ou cessera le traitement d’un litige si l’entrepreneur bénéficie d’un sursis de paiement, s’il est en état de faillite ou s’il a mis fin de fait à ses activités professionnelles avant qu’un litige ne soit examiné par la Commission en séance et qu’une décision finale n’ait été rendue.
  8. Même si, outre la commission des litiges de Thuiswinkel, une autre commission des litiges agréée et affiliée à la "Stichting Geschillencommissies voor Consumentenzaken" (SGC) ou au "Klachteninstituut Financiële Dienstverlening" (Kifid) est reconnue compétente, la commission des litiges de Thuiswinkel est exclusivement compétente pour les litiges relatifs principalement à la méthode de vente ou à la prestation de services à distance. Pour tous les autres litiges, les autres commissions de litiges agréées et affiliées à la SGC ou au Kifid sont compétentes.

Article 16 - Garantie sectorielle

  1. L’organisation néerlandaise Thuiswinkel est garante du respect par ses membres des avis contraignants émis par la commission des litiges Thuiswinkel, sauf si le membre décide de soumettre l’avis contraignant, dans un délai de deux mois après l’émission de l’avis contraignant, au contrôle du juge. Cette garantie renaît si l’avis contraignant a été maintenu après le contrôle du juge et que le jugement concerné est passé en force de chose jugée. L’organisation néerlandaise Thuiswinkel verse au consommateur un montant de 10.000 euros maximum par avis contraignant. En cas de montant supérieur à 10.000 euros par avis contraignant, un montant de 10.000 euros sera versé. Dans la mahorité des cas, l’organisation néerlandaise Thuiswinkel a une obligation de moyens pour faire en sorte que le membre respecte l’avis contraignant.
  2. Pour l’application de cette garantie, le consommateur doit faire appel par écrit à l’organisation néerlandaise Thuiswinkel et transmettre sa créance à l’organisation néerlandaise Thuiswinkel. Si la créance est supérieure à 10.000 euros, le consommateur doit céder sa créance pour la partie supérieure à 10.000 euros à l’organisation néerlandaise Thuiswinkel. Ensuite, l’organisation demandera en justice le paiement en son nom et à ses frais pour payer le consommateur.

Article 17 - Dispositions supplémentaires ou divergentes

Les dispositions supplémentaires ou divergentes des présentes conditions générales ne doivent pas porter préjudice au consommateur et elles doivent être consignées par écrit ou de sorte à pouvoir être stockées de manière accessible sur un support de données durable.

Article 18 - Modifications des conditions générales

  1. L’organisation néerlandaise Thuiswinkel ne peut modifier les présentes conditions générales que d’un commun accord avec l’association néerlandaise des consommateurs (Consumentenbond).
  2. Les modifications des présentes conditions générales ne prendront effet qu’après avoir été publiées de manière appropriée. Si les modifications ont lieu pendant la durée de validité de l’offre, la clause la plus favorable au consommateur prévaut.