DROIT DE RÉTRACTATION

Droit de rétractation en cas de livraison de produits

  • Lors de l’achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans indiquer de raisons pendant une période d’au moins quatorze jours. Ce délai commence à courir à compter du lendemain du jour de la réception du produit par le consommateur ou par une personne agissant en son nom.
  • Pendant ce délai de réflexion, le consommateur manipulera le produit et l’emballage avec soin. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que pour juger s’il souhaite conserver le produit. S’il fait usage de son droit de rétractation, il renverra à l’entrepreneur le produit et tous les accessoires livrés avec le produit dans l’état et l’emballage d’origine – si cela peut raisonnablement se faire – conformément aux instructions claires et correctes fournies par l’entrepreneur.

En cas de livraison de services:

  • Lors de la livraison de services, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans indiquer de raisons pendant une période d’au moins quatorze jours, à compter du jour de conclusion du contrat.
  • Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur suivra les instructions claires et adéquates fournies à ce sujet par l’entrepreneur.

Coûts liés à la rétractation

  • Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, les frais de renvoi tout au plus sont à sa charge.
  • Si le consommateur a payé un montant, l’entrepreneur remboursera ce montant le plus rapidement possible, au plus tard dans les 30 jours qui suivent le renvoi ou la rétractation.


Exclusion du droit de rétractation

  • Si le consommateur ne dispose pas d’un droit de rétractation, celui-ci ne peut être exclu par l’entrepreneur que si ce dernier l’a mentionné clairement dans l’offre, à temps avant la conclusion du contrat.
  • L’exclusion du droit de rétractation s’applique uniquement aux produits suivants:
  • a. produits confectionnés par l’entrepreneur suivant les spécifications du consommateur;
  • b. produits clairement de nature personnelle;
  • c. produits ne pouvant pas être renvoyés de par leur nature;
  • d. produits dont le prix est lié aux fluctuations du marché financier sur lesquelles l’entrepreneur n’a aucune influence;
  • L’exclusion du droit de rétractation s’applique uniquement aux services suivants:
  • services dont la livraison a commencé avec l’autorisation expresse du consommateur avant expiration du délai de réflexion;